Musicabrac / J'aurais voulu être un artiste
La durée de protection des droits des artistes-interprètes va passer de 50 à 70 ans.
Photo : MusesTouch / Creative Commons.
La protection d'une œuvre musicale s'exerce déjà pendant 70 ans après le décès de son auteur. La protection des droits des artistes-interprètes, qui n'est que de 50 ans, va être prolongée elle aussi jusqu'à 70 ans, durée qui sera comptée à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de l'enregistrement et de la diffusion. Cette prolongation des droits dits « voisins » (1) est inscrite dans un projet de loi adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, le 20 novembre 2014, qui transpose dans le droit français une directive européenne de 2011. Avec l'allongement de la durée de la vie, une protection limitée à 50 ans fait que de plus en plus d'artistes-interprètes viennent à perdre leurs droits patrimoniaux de leur vivant, à une période où ils ne sont généralement plus en activité, justifie la Commission européenne. Sa directive corrige cette faille et, sous réserve maintenant de l'accord du Sénat (2), devrait donc être inscrite prochainement dans la législation française. Accessoirement, il est à noter que lors d'une audition devant la commission de la culture du Sénat, le 12 novembre, la ministre de la Culture et de la Communication, Fleur Pellerin, a indiqué que la France n'était pas pour cette directive mais qu'elle risquait maintenant une amende de 10 millions d'euros par an si elle ne l'adoptait pas.
23 novembre 2014
(1) Les droits voisins concernent les « auxiliaires de la création » d'une œuvre musicale, dont font partie les artistes-interprètes et exécutants, les producteurs et les diffuseurs.
(2) Le vote doit avoir lieu le 18 décembre.
Sources : projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel, déposé le 22 octobre 2014 à l'Assemblée nationale ; audition de Fleur Pellerin par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, 12 novembre 2014.
